Guide

Compte tenu de la diversité des contrats proposés, le choix de votre contrat doit être d'autant plus réfléchi. Dans tous les cas, certaines précautions sont nécessaires pour que vous abordiez bien l'assurance emprunteur.

Lorsque l'on emprunte, une garantie spécifique est, généralement, exigée par la banque qui prête les capitaux.

En cas de décès de l'emprunteur ou de perte totale et irrémédiable de son activité professionnelle entraînant la perte de ses revenus, cette assurance prend en charge les échéances encore dues. Les accédants à la propriété adhèrent le plus souvent à une assurance de groupe proposée par la banque qui propose son produit "maison". Cette assurance garantit collectivement dans les mêmes conditions (avec quelques rares aménagements) tous les clients auxquels elle prête.

Mais cette assurance n'est pas la seule. En fonction de votre profil de risque, vous pouvez trouver des assurances individuelles moins chères et exiger de votre banquier qu'il accepte une autre assurance.

Un acte de prévoyance familiale obligatoire

Les établissements bancaires désirent, en effet, que tout prêt immobilier soit garanti par une assurance couvrant au moins le décès et l'invalidité. En cas de disparition, de maladie ou d'accident grave de l'emprunteur cette assurance aura un triple intérêt pour vous et vos proches : - prendre en charge à votre place les mensualités de remboursement, - permettre à votre famille de continuer à vivre dans le bien acheté et le conserver pour vous même ou votre famille, - ne pas transmettre de dette à vos enfants et héritiers.

Une acquisition immobilière, qu'il s'agisse de votre premier achat ou d'un achat ultérieur ou encore de l'achat d'une résidence secondaire ou d'un bien destiné à la location, est un acte important et qui vous engage sur le long terme. Il est impératif de vous protéger contre les aléas et les risques de la vie pendant cette durée.

Prenez du temps pour comparer les propositions

L'assurance emprunteur est un élément indispensable de protection pour vous et pour votre famille. Grâce à elle vous pourrez conserver le bien acheté en cas de baisse ou de perte brutale de revenus à la suite d'un décès ou d'une invalidité dont l'origine est une maladie ou un accident. La banque est le bénéficiaire du contrat, c'est elle qui per‡oit les capitaux assurés, mais au final, c'est l'assuré ou ses proches qui sont débarrassés de l'obligation de payer.

Tout emprunteur est libre de choisir son assureur !

Les conditions des différents contrats d'assurance emprunteur couvrant le décès et l'invalidité sont très diversifiées. Aussi, est-il nécessaire d'examiner tout particulièrement le champ d'application et les garanties du contrat proposé afin d'examiner ses atouts et ses points faibles. Attention : il est indispensable d'exiger de connaître les conditions de l'assurance proposée le plus tôt possible. Si vous attendez l'offre de prêt pour commencer à en prendre connaissance vous risquerez de ne pas avoir le temps nécessaire pour examiner d'autres propositions. Vous avez choisi librement votre établissement prêteur, vous pouvez choisir tout aussi librement votre assurance emprunteur. N'hésitez pas à comparer les offres qui vous sont faites.

Un choix à faire calculette en main !

Sachez que les coûts de l'assurance emprunteur sont très variables et que le choix d'une assurance adaptée à votre situation peut vous faire économiser plusieurs centaines d'euros chaque année. Le coût de l'assurance représente un pourcentage non négligeable du montant de votre remboursement mensuel. Ce coût peut atteindre 10 % à 15 %. Pour un emprunt de 200.000 euros sur 25 ans, en fonction de votre situation, l'économie apportée par un contrat conforme à vos besoins peut atteindre 10.000 euros.

En choisissant votre contrat d'assurance, vous pouvez économiser plus de 50 % du coût de l'assurance emprunteur ! Le coût de l'assurance emprunteur peut augmenter le taux réel d'un prêt de 0,20 % à 0,60% selon le contrat. Ainsi un taux nominal à 4,5% peut avec cette garantie dépasser les 5%.

Voici un guide pour vous y retrouver dans le maquis des assurances et vous aider à choisir la meilleure garantie pour votre emprunt.

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Votre contrat d'assurance emprunteur met en oeuvre plusieurs personnes: un assuré, qui peut ne pas être le souscripteur du contrat, et un assureur ou un intermédiaire (parfois le banquier) qui commercialise des produits d'assurance , dans le respect des règles déontologiques.

Le contrat fait intervenir plusieurs personnes.
L'assuré est la personne sur la tête de laquelle reposent les risques garantis (décès, invalidité, incapacité) par l'assureur.

Le souscripteur ou adhérent est la personne physique qui adhère au contrat et en paie les cotisations. La plupart du temps l'adhérent (ou souscripteur) et l'assuré sont la même personne. Mais il peut, aussi, s'agir de personnes différentes. Par exemple, on peut imaginer que des parents paient les cotisations de l'assurance emprunteur de leur enfant pour l'aider financièrement à acquérir un bien immobilier. Dans un tel cas, les parents sont les souscripteurs et l'enfant est l'assuré.

Le bénéficiaire est la personne ou l'établissement de crédit qui perçoit les capitaux en cas de réalisation du risque couvert par l'assureur. La banque est, en principe, bénéficiaire de l'adhésion à hauteur des sommes lui restant dues à la date de réalisation du risque. Il peut y avoir d'autres bénéficiaires désignés pour recevoir un éventuel surplus de capitaux.

Les traditionnelles assurances de groupe

Dans le cas d'une assurance collective la personne qui vous propose l'assurance groupe est un collaborateur d'un établissement de crédit. Dans ce type d'assurance, les risques sont mutualisés, c'est-à-dire répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d'assurance groupe. Les coûts sont les mêmes pour tous les assurés ou pour tous les assurés entrant dans telle tranche d'âge et répondant aux critères exigés par l'établissement bancaire. Cette assurance va donc couvrir aussi bien un assuré de 30 ans qui a une vie sédentaire qu'une personne de 45 ans qui se déplace fréquemment.

Conçue pour assurer le plus grand nombre d'emprunteurs, cette assurance groupe comporte, néanmoins, certaines limites liées à l'âge ou à l'état de santé et à la profession de l'emprunteur, ou encore au montant emprunté.

Si l'emprunteur n'entre pas dans le cadre général défini par cette assurance, l'assureur pourra, le plus souvent, proposer la prise en charge des ces garanties contre le paiement d'une surprime ou limiter l'étendue de sa garantie.

Le banquier doit informer le client sur la garantie proposée

L'information délivrée au candidat emprunteur doit être claire et précise. Cette obligation d'information est généralement satisfaite par la délivrance au client d'une notice d'information dès lors que celle-ci définit de façon claire et précise les risques garantis.

L'information délivrée ne doit pas être confuse ou susceptible d'être mal comprise par l'emprunteur. Ainsi, l'établissement de crédit qui remet au candidat à l'emprunt un tableau d'amortissement incluant des cotisations d'assurances constantes jusqu'au terme du prêt crée " l'apparence trompeuse pour l'emprunteur d'une garantie totale jusqu'à cette date " a jugé la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation le 13 janvier 2005. Les juges ont condamné l'établissement de crédit à prendre en charge le remboursement de l'emprunt.

Le banquier doit conseiller l'emprunteur

Voici deux exemples dans lesquels des banques ont agi un peu à la légère envers leurs clients :

1er exemple :
Une personne âgée de 59 ans achète huit biens immobiliers qu'elle paie en partie à l'aide d'emprunts consentis par une grande banque régionale. Les prêts sont garantis contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité temporaire par une assurance emprunteur de groupe. Puis l'année suivante, alors qu'elle est âgée de 60 ans, cette personne achète, à nouveau, quatre autres biens immobiliers toujours garantis dans les mêmes conditions.
Mais les garanties incapacité temporaire totale ne sont accordées à l'assuré que jusqu'à 60 ans, les garanties invalidité permanente sont limitées à l'âge de 65 ans et les garanties décès sont, selon les contrats souscrits, plafonnées à 70 ou 75 ans.
A l'âge de 64 ans notre emprunteur, en arrêt de travail, souhaite mettre en œuvre ses garanties incapacité temporaire totale. Malheureusement pour lui, la banque et l'assureur refusent de faire jouer les garanties. Le dossier est porté devant les juges. Les magistrats de la cour de Cassation (1 ère chambre civile 18 février 2003, Gabai) relèvent que la banque a manqué à son devoir d'information et de conseil. Selon eux, ce devoir ne s'arrêtait pas à la remise d'une simple notice d'information. En fait, la Cour de Cassation reproche au banquier de ne pas avoir attiré l'attention de son client sur les limites des garanties qui lui étaient proposées et de ne pas lui avoir proposé de souscrire un contrat offrant des garanties plus étendues.

2 ème exemple :
Dans une décision récente la Cour de Cassation (2 ème chambre civile, 3 mai 2006, arrêt n° 634 F -D) affirme que la banque doit proposer au candidat emprunteur un contrat d'assurance adapté à sa situation. En effet, la banque avait fait souscrire à l'emprunteur âgé de 62 ans un contrat d'assurance emprunteur dont les garanties décès, invalidité et incapacité, se terminaient à 65 ans. L'emprunteur qui était tombé en incapacité de travail n'avait donc été indemnisé que jusqu'à son 65 ème anniversaire. Ensuite, il a du faire face seul aux remboursements.

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Le contrat assurance emprunteur obéit aussi des règles et certaines de ses clauses sont particulièrement importantes et doivent être analysées.

Pour bien connaître les conditions et les limites de son assurance, il faut examiner son contrat longtemps avant la signature du prêt. Et pourtant peu d'assurés prennent cette précaution. Nombreux sont ceux qui ne se soucient des clauses qu'au moment de la survenance d'un sinistre. A ce stade il est bien sûr trop tard pour revenir en arrière : le contrat est signé et il peut être exécuté depuis plusieurs années.

Voici quelques clefs pour vous permettre de comprendre le mécanisme du contrat d'assurance.

Le contenu du contrat d'assurance
L'assureur doit vous remettre :
- une fiche d'information sur les cotisations à verser et les garanties proposées, la définition contractuelle de chacune des garanties offertes, la durée du contrat,
- un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes.
Prenez le temps de lire très attentivement ces documents. Ils constituent l'engagement de l'assureur envers vous, mais aussi l'engagement que vous prenez vis à vis de l'assureur.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat (conditions générales et particulières). Celui-ci précise la date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie. Vous pouvez, toutefois, demander à être garanti provisoirement, par une " note de couverture ".

Le contrat d'assurance encore appelé " police " est le document qui matérialise l'accord entre l'assuré et l'assureur et énonce les conditions essentielles pour sa validité. Ce contrat doit être écrit en français et en caractères apparents.

Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique où "les deux contractants s'obligent réciproquement l'un envers l'autre" (article 1102 du Code civil). C'est aussi un contrat à titre onéreux: l'assureur fixe le montant de la prime d'assurance en fonction des éléments du risque, et l'assuré paie la cotisation à l'assureur. Mais, c'est surtout, un contrat d'adhésion, puisqu'un cocontractant dispose d'un poids économique supérieur à l'autre et peut, ainsi, obliger l'assuré à se plier à certaines de ses exigences.

L'examen des conditions générales et particulières

Votre contrat d'assurance doit comprendre deux catégories de conditions :
- Les conditions générales organisent la vie du contrat pour tous les assurés et donnent également les informations globales.
- Les conditions particulières personnalisent le contrat. Elles comprennent, notamment, l'identité de l'assuré, la nature et la description du risque (choses ou personnes assurées), le montant de la garantie, le montant de la première prime, éventuellement son mode de calcul ou de revalorisation...

En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ce sont les conditions particulières qui ont la primauté sur les conditions générales.

Les autres documents contractuels

L'attestation d'assurance est un écrit qui confirme qu'il existe un contrat. L'avenant de modification est une convention écrite dont l'effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale (le contrat ou police).
L'engagement de l'assuré n'est définitif qu'une fois le contrat signé. Attention à veiller que le contrat soit bien conforme à celui qui vous a été présenté à l'origine et qu'il n'y a pas eu, de votre part des demandes d'aménagement dont l'assureur n'aurait pas tenu compte ou de la part de l'assureur des contraintes imposées qui ne vous conviendraient pas.

Un exemple de procédure de traitement d'un dossier par Internet

La méthode de traitement des dossiers concerne toutes les catégories d'emprunteurs, y compris des personnes qui ont obtenu un accord de principe de leur banquier pour financer leur projet, mais dont les problèmes de santé sont bloquants vis-à-vis de l'assureur groupe de la banque.

Le processus se déroule comme suit :
1) Préconstitution
Le dossier d'étude est obtenu par le proposant de façon entièrement automatisée via internet (www.pret-assur.fr) en quelques clics ou via un serveur vocal (0892 231 931) si absence d'accès au web.
2) Etude
A réception du dossier médical, l'étude est menée sous un délai variant de 10 à 15 jours ouvrables.
3) Réponses
Elles peuvent être de deux types :
a) Acceptation
Dossier accepté le proposant obtient son financement car il apporte à son banquier la solution attendue.
b) Ajournement ou refus
Dossier ajourné ou refusé, prêt-assur fait une offre de substitution qui consiste en une proposition d'assurance strictement limitée aux risques accidentels (s'il y a éligibilité à la Convention Belorgey, le dossier est envoyé en simultané au Bureau Commun d'Assurances Collectives, BCAC)

NB : Dans ce cas (b) un bilan patrimonial est fait concernant l'incidence qu'aurait la disparition de l'assuré par la survenance d'une maladie. Existe-t-il un contrat de prévoyance via son entreprise ? Dispose t-il de biens ? Est-ce un investissement locatif ? ..
Selon la réponse apportée, l'offre est confirmée pour être transmise à la banque.

4) Position de la banque
a) Acceptation de la garantie limitée
b) Refus de la garantie limitée
Le proposant peut faire appel à une cellule financiére spécifique qui sous un délais de 7 jours est capable d'apporter une solution en s'appuyant sur l'offre de garantie limitée.

Garantie immédiatement délivrée

Certains contrats vendus par Internet ( www.pret-assur.fr )permettent grâce au paiement sécurisé par carte bancaire en ligne de mettre à disposition immédiate votre certificat d'assurance par téléchargement. C'est un gain de temps appréciable et la certitude d'une garantie à la bonne date.

Suivi de dossier en temps réel

Vous avez la possibilité de consulter à tout moment le suivi de votre dossier en temps réel (réception des pièces, éléments manquants, offres, .) via Internet ( www.pret-assur.fr ).

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Prenez garde aux limitations qui peuvent être nombreuses et qui sont imposées par certains contrats. Vérifiez que les exclusions sont acceptables et adaptées à votre profil personnel

Les garanties apportées par l'assurance emprunteur sont souvent données avec certaines limites. Ces limites sont décrites dans le contrat d'assurance proposé à l'emprunteur.

Les risques exclus des garanties

Le contrat peut prévoir des limites générales (par exemple, le suicide de l'assuré au cours de la (ou des deux) première(s) année(s) d'assurance, la guerre, des événements de type accidents nucléaires), des limites propres à l'assuré, par exemple, les fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré, c'est-à-dire avec la volonté de provoquer le dommage tout en étant conscient des conséquences de son acte (exemple : l'incendie volontaire).

Le contrat peut aussi exclure la pratique de nombreux sports, tels que le parachutisme, les vols sur ailes volantes, l'ULM, le delta-plane, le parachute ascensionnel, le parapente, les courses motocyclistes, automobiles ou motonautiques, les sports de combat.

Les exclusions se discutent

La liste des exclusions est longue. Il convient de lire très attentivement ces clauses et de vérifier si vous êtes concerné, notamment en cas de pratique sportive intensive.
Veillez à prendre connaissance le plus tôt possible de ces exclusions. Sachez aussi que vous pouvez essayer de négocier la révision ou la suppression de celles qui vous paraissent les plus importantes.
Si le contrat qui vous est présenté ne vous convient pas, n'hésitez pas à contacter un autre assureur qui vous proposera, peut être, un contrat mieux adapté à vos besoins ou au cas de figure de votre acquisition.
A savoir : Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Heureusement certains contrats ne retiennent, en cas de décès, pour la pratique de sports ou des professions à risque, aucune exclusion. Ces contrats ne tiennent pas plus compte d'exclusion sur le plan géographique
Vous avez aussi la possibilité d'adhérer à des contrats temporaires vous garantissant uniquement pendant la pratique du sport dit à risque ( no-limite ).
En plus, des limitations de garanties peuvent être volontairement choisies par l'assuré afin de lui permettre de verser une cotisation d'assurance plus faible.
Il est impossible de dresser une liste des exclusions, celles-ci pouvant être différentes d'un contrat à l'autre, d'un assureur à l'autre ou d'un assuré à l'autre (conditions tenant à l'âge, la durée de garantie.).

Des franchises de trois types

La plupart des contrats d'assurance prévoient l'application d'une ou de différentes franchises.
La franchise correspond à la somme qui restera à votre charge après le règlement d'un sinistre par votre assureur. Elle peut prendre différentes formes :
Le montant de la franchise peut être fixe (on parle encore de franchise absolue). Elle vient alors en déduction de l'indemnité qui vous est versée, quelle que soit l'importance du sinistre. Si le coût des dommages est inférieur à celui de la franchise, l'assureur ne vous donnera aucune indemnité.
La franchise peut aussi être exprimée en pourcentage du montant du préjudice et assortie d'un minimum et d'un maximum : par exemple, 10 % du total des dommages, avec un minimum de 200 € et un maximum de 500 €. Dans ce cas, il s'agit d'une franchise " proportionnelle ". Pour un préjudice de 1000 €, vous recevrez 1000 - 200 = 800 € car le montant des 10 % (1000 X 10 % = 100 €) est inférieur au minimum de 200 €, donc ce minimum s'applique.
Plus rarement, certains assureurs proposent des franchises relatives, au-delà desquelles, ils s'engagent à prendre en charge l'intégralité de vos dommages. Ainsi, par exemple, avec une franchise relative de 500 _, vous ne serez pas indemnisé si le montant du préjudice est inférieur à 500 _ ; mais s'il s'élève à 600 _, vous serez dédommagé en totalité.
La franchise peut, également, s'exprimer en durée. Par exemple, une garantie incapacité temporaire comporte une franchise de 90 jours, cela signifie que la garantie ne prend effet qu'à partir du 91 ème jour d'arrêt de travail.
La garantie intervient selon la franchise choisie, laquelle peut être variable selon le contrat. C'est donc un point important à vérifier.
A savoir : Selon les contrats, il est parfois possible de demander la suppression de la franchise ou de certaines d'entre elles ou d'en négocier une moins élevée... en contrepartie du règlement d'une cotisation plus élevée.

La carence court à compter de la souscription

C'est une période pendant laquelle la garantie prise ne s'applique pas. C'est une sorte de franchise sans condition et qui est fixée impérativement par le contrat : par exemple, les six premiers mois le contrat ne garantira pas telle ou telle circonstance.
Alors que la franchise s'applique par rapport à la survenance d'un événement garanti, la carence s'applique en fonction du contrat lui-même et non par rapport à l'événement. La durée de la carence suit immédiatement l'adhésion à l'assurance.
Attention : le délai de carence ne s'applique pas lorsque l'invalidité résulte d'un accident.

Des garanties limitées peuvent être prévues

En cas d'incapacité temporaire l'indemnisation cesse dès que l'assuré reprend son activité professionnelle, même lorsque cette reprise n'est que partielle.
Les garanties invalidité permanente partielle et incapacité temporaire peuvent être plafonnées, par exemple, ne pas être remboursées au delà d'une mensualité de 4 500 euros, ce qui limite ces garanties pour les gros prêts (par exemple, au delà de 500 000 euros en fonction de la durée de remboursement prévue). C'est un point à vérifier !

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Parmi les conditions de votre contrat, il est préférable que vous cerniez bien les âges limites de garantie, non seulement lors de la souscription, mais en cours de contrat. Sachez lire entre les lignes de votre contrat

Les âges limites pour l'ouverture du contrat et de la garantie

Il existe deux types d'âges limites : l'un pour souscrire le contrat et un autre âge auquel la garantie prend fin.
L'âge limite applicable lors de la souscription des contrats "emprunteur" varie de 60 à 75 ans. Dans la majorité des cas, la limite est fixée à 65 ans. Au-delà, vous ne serez pas garanti pour tous les risques, mais uniquement en cas de décès. Certains contrats prévoient aussi un âge limite d'admission spécifique pour les risques invalidité partielle et incapacité temporaire de travail.
Plusieurs âges plafonds peuvent donc coexister dans un même contrat.
Au delà de l'âge limite pour entrer dans le contrat, il y a un autre âge plafond pour pouvoir bénéficier des garanties : l'âge limite de couverture du risque, c'est-à-dire l'âge auquel la garantie cesse, est en général le même que l'âge limite d'admission, la plupart du temps augmenté d'au moins 5 ans.
On peut, également, trouver des contrats qui garantissent suivant différents âges les causes accidentelles et les maladies.
Pour les souscripteurs d'un âge plus élevé que la moyenne, il faut savoir que certains contrats sont spécialisés dans les garanties seniors.
Heureusement quelques contrats vont beaucoup plus loin. Ils permettent, par exemple, de s'assurer en décès jusqu'à 89 ans en âge d'admission et 90 ans en âge de terme du contrat (www.pret-assur.fr ).

L'examen de la situation professionnelle

La profession exercée a une influence sur le risque décès et invalidité, notamment par accident.
Certains contrats regroupent les professions en classes ou catégories. Parmi les classes les moins risquées on trouve les salariés sans activité manuelle et exerçant une profession sédentaire. A l'opposé dans la classe la plus risquée sont regroupés les salariés exerçant une activité manuelle (employés du bâtiment par exemple), ceux utilisant des machines dangereuses (ouvriers des scieries, de certaines industries chimiques) ou encore ceux parcourant à titre professionnel un grand nombre de kilomètres. S'ajoutent certaines professions de la fonction publique, comme policier ou gendarme.
Le tarif peut être différencié selon que l'assuré est fumeur ou non fumeur. Certains contrats prennent, également, en compte la pratique régulière d'un sport.
Si vous êtes sans profession, retraité ou pré-retraité, vous ne pourrez vous assurer que pour la garantie décès et invalidité totale et définitive, mais pas pour l'incapacité temporaire de travail, puisque vous n'avez pas d'activité professionnelle.
Le passage de l'activité à l'âge de la retraite pour des personnes déjà assurées entraîne la cessation des garanties incapacité de travail.

En cas de cumul de prêts

Lors d'un achat immobilier, plus particulièrement lors d'une première acquisition, il est courant que l'emprunteur cumule plusieurs prêts immobiliers.
Toutes les assurances n'offrent pas cette souplesse. Il convient donc, de choisir un assureur capable de vous proposer une assurance prenant en charge plusieurs prêts immobiliers de différents établissements prêteurs.

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Qu'on les nomme "primes" ou "cotisations", le coût de l'assurance emprunteur dépend de plusieurs éléments dont il faut tenir compte. Comment choisir vos garanties et votre formule?

La cotisation prend en compte de multiples critères

La cotisation est basée sur le profil de l'assuré (âge/ profession/ état de santé), le montant garanti, la durée du prêt et l'étendue des garanties accordées par l'assureur.
Les risques les moins chers sont les gros risques (décès et invalidité totale), les petits risques (incapacité temporaire) sont plus coûteux car ce sont les plus fréquents.

Les garanties offertes

Sont garanties les circonstances suivantes :
- Le décès.
- L'invalidité absolue et définitive (encore appelée : Perte totale et irréversible d'autonomie) : il s'agit d'une invalidité extrêmement grave dont l'origine peut être physique ou mentale qui rend l'assuré définitivement incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, et qui l'oblige à avoir l'assistance permanente d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Ce taux correspond à l'invalidité 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.
Ces deux premières garanties permettent le remboursement intégral du capital restant dû.
Selon les contrats les garanties suivantes peuvent être offertes :
- L'invalidité permanente totale ou partielle,
- l'invalidité totale est une impossibilité d'exercer une profession rémunérée. En règle générale, l'assuré est considéré en état d'invalidité permanente totale lorsque par suite de maladie ou d'accident son taux d'invalidité est au moins égal à 66 %. Ce taux correspond à l'invalidité 2ème catégorie de la Sécurité Sociale.
-l'invalidité permanente partielle est rarement indemnisée. Lorsque c'est le cas, elle n'est, généralement, prise en compte qu'à partir d'un certain taux, par exemple 33% ou 66%. Ce taux d'invalidité est déterminé par une expertise médicale.
- L'incapacité temporaire totale de travail : il s'agit de l'arrêt de travail constaté médicalement.
La garantie invalidité permanente totale ou partielle, dont les conditions varient sensiblement d'un contrat à l'autre, prend en charge un pourcentage des mensualités. La garantie incapacité temporaire totale de travail ne prend en charge vos mensualités que pendant la période d'incapacité ou d'invalidité.

Deux définitions possibles pour l'invalidité

Le contrat peut prévoir une double définition de l'invalidité. Il s'agit alors :
- D'un taux d'invalidité fonctionnelle correspondant à l'invalidité qui est constatée pour la vie courante. Cette invalidité est établie en dehors de toute considération professionnelle et elle se fonde sur la diminution constatée de capacité physique ou mentale suite à l'accident ou à la maladie.
- D'un taux d'invalidité professionnelle apprécié en fonction de la profession exercée avant la maladie ou l'accident ainsi que des possibilités d'exercice d'une profession différente.
Exemple : l'invalidité fonctionnelle peut être de 40% et l'invalidité professionnelle de 100%, l'invalidité totale sera alors de 55%.
Les contrats qui prennent en compte ces deux types d'invalidité prévoient, alors, un tableau résumant l'invalidité totale tenant compte des deux indemnités préalablement définies.

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Mieux vaut pour vous être jeune et en bonne santé, que plus âgé avec quelques petits ennuis de santé pour vous assurer dans les meilleures conditions

Les entreprises d'assurances ont la faculté de déterminer librement les conditions dans lesquelles elles acceptent de garantir un risque. Afin d'en apprécier le montant et l'étendue, elles demandent de remplir un questionnaire qui sera apprécié par le médecin conseil de l'assureur, et éventuellement de se soumettre à des examens médicaux complémentaires.

Le questionnaire médical

Une des données fondamentales concerne l'appréciation du risque à garantir. Ce risque est mesuré par l'état de santé du candidat emprunteur.
Vous devez remplir un questionnaire médical - plus ou moins complet selon l'assureur, votre âge au moment de la demande de prêt et le montant des capitaux assurés - afin que l'assureur dispose d'informations sur votre état de santé.
Ainsi, un questionnaire de santé simple (une dizaine de questions en général) accompagne le bulletin d'adhésion jusqu'à un montant de prêt de 150 000 à 200 000 € si le candidat n'a pas dépassé la cinquantaine. Au delà, de ce montant emprunté ou de cette tranche d'âge des examens médicaux sont demandés.
Parmi les exigences les moins contraignantes, citons : le rapport médical, l'analyse de sang (plus ou moins complète selon les cas), l'analyse d'urines. Mais des examens plus complets peuvent être exigés : examen cardiologique, radiographie..
Ce questionnaire permet à l'assureur d'apprécier le " risque " qu'il prend en charge, et ainsi de vous accepter ou de vous refuser le bénéfice de l'assurance ou de vous accepter contre paiement d'une surprime s'il estime que vous présentez un risque particulier.
Dans tous les cas, la profession de l'assurance s'est engagée à ce que le questionnaire médical ne fasse pas référence au caractère intime de la vie privée et notamment à la sexualité.
De votre côté, vous devez veiller à répondre avec la plus grande exactitude aux questions posées car vos réponses vous engagent. Pour garantir la confidentialité des informations, le questionnaire médical doit être adressé au médecin de l'entreprise d'assurances.
Le coût de l'assurance varie selon le montant emprunté (en règle générale il est proportionnel à ce montant) et la tarification pratiquée en fonction de l'état de santé du patient lequel est un critère important.
Certains contrats proposent une acceptation simplifiée, par exemple, jusqu'à 55 ans et pour un capital de 200 000 €, aucun examen n'est exigé et l'acceptation se fait sur simple déclaration suite à un questionnaire simplifié ( www.pret-assur.fr ).

Gare aux fausses déclarations !

L'article L 113 - 2 du code des assurances exige de la part du candidat à l'assurance une sincérité totale. Elle porte sur ses réponses concernant, aussi bien, son état de santé que les conditions du bien à assurer.
Aucun domaine de l'assurance n'est épargné par les fausses déclarations, dont le but évident est de payer une prime moins onéreuse que celle normalement prévue.
En compensation d'une fausse déclaration ou d'une réticence intentionnelle de la part de l'assuré, le Code des assurances permet à l'assureur de conserver "toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts" et, bien entendu, il ne devra ni garantir, ni indemniser l'assuré (article L 113 - 8).
S'il s'agit d'une simple omission ou d'une déclaration inexacte (constatée après sinistre) de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, l'assuré reste garanti, mais pour une valeur moindre. Il percevra, donc, une indemnisation plus faible (article L 113 -9 du Code des assurances).

Fraude en vue

Une bonne illustration en est fournie par une décision de la Cour d'appel de Versailles ( 3 ème chambre, 5 juillet 1996 Durville) : Un emprunteur souscrit auprès d'une grande banque un prêt d'un montant de 420 000 F, remboursable en 5 ans, assorti d'une assurance invalidité décès groupe . A la question médicale : "Avez-vous subi des maladies graves ou des opérations chirurgicales ? " Il répond " Non ". Alors que 10 ans auparavant, il avait été opéré d'un pontage coronarien. Un an après la souscription du prêt, il décède d'un arrêt cardiaque. L'assureur ayant eu connaissance de son opération grave a refusé de prendre en charge le décès par maladie.

Victime de la fausse déclaration de son client

La fausse déclaration intentionnelle, l'omission et la déclaration inexacte n'ont pas que des incidences directes sur l'assuré. Elles peuvent avoir des conséquences fort dommageables pour l'assureur et l'établissement financier. Supposons qu'il y ait une fausse déclaration intentionnelle sur un état de santé concernant l'assurance d'un prêt immobilier. Celle-ci va annuler toutes les garanties et exonérer l'assureur de son obligation de rembourser le banquier. Il ne restera plus à ce dernier qu'à se retourner contre l'assuré ou ses ayants droit à condition qu'ils soient suffisamment solvables. Sinon, il ne pourra pas récupérer ses fonds.
En cas d'erreur de la part de l'assuré ou d'omission non intentionnelle, l'indemnité sera réduite.

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Si vous déclarez des pathologies passées ou actuelles, un âge avancé, la pratique de sports ou de professions aggravantes ou bien un emprunt portant sur des capitaux importants, votre dossier mérite un suivi interactif

Si vous avez passé le cap de 55 ans ou si vous présentez des risques de santé aggravés, il vous sera difficile de trouver une assurance invalidité décès garantissant un prêt immobilier.

Même avec des risques importants...

Les personnes présentant un risque aggravé (une maladie redoutée, les emprunteurs ayant subi une opération importante ou ayant eu une invalidité préalable, les séropositifs...) peuvent aussi bénéficier d'une assurance emprunteur.
Une convention spéciale, appelée Convention Belorgey, du nom de son initiateur, a pour objet d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Heureusement, pour les garanties hors normes ou les risques aggravés, il existe des solutions, notamment, par Internet ( Acarat ) . Dans ce cas, si vous déclarez des pathologies passées ou actuelles, un âge avancé, la pratique de sports ou de professions aggravantes ou bien un emprunt portant sur des capitaux importants, votre dossier va se pré-constituer instantanément en ligne avec un suivi interactif afin de vous permettre d'en suivre l'évolution.

Des solutions de remplacement possibles

N'oubliez pas qu'en cas de refus complet de vous garantir de la part des assureurs, il existe des solutions de substitution, par exemple, une garantie via un contrat qui ne prend en charge que les risques causés par des " accidents ". Cette garantie peut, selon le cas, englober le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail. Bien évidemment, aucune garantie ne sera due en cas de sinistre par maladie. Mais les causes de décès les plus nombreuses restent les accidents.

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Autant de critères à surveiller pour vous permettre d'avoir une vision réaliste de la couverture attendue et des cotisations à régler

Selon les limites des garanties qui ont été données votre assurance prendra en charge les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive en remboursant à l'établissement financier les sommes restant dues dans le cadre du décès ou de l'invalidité absolue et définitive.
Attention : la définition de l'invalidité absolue et définitive pour les assureurs n'est pas forcément identique à celle de la Sécurité Sociale. Une personne reconnue invalide au titre de la sécurité sociale (notamment en 1ère catégorie SS) peut se voir refuser l'attribution de la garantie invalidité absolue et définitive. La plupart des contrats ne prennent en charge qu'à compter de la 2 ème catégorie Sécurité sociale (correspondant à une invalidité de 66%).

L'étendue des garanties

L'invalidité absolue et définitive est l'état de la personne qui est dans l'incapacité totale d'exercer une profession et qui se trouve dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L'assurance emprunteur comprend, généralement, une garantie qui joue dans des cas moins graves que l'invalidité absolue et définitive. L'assureur règle, alors, une part du montant du prêt ou des mensualités en fonction du taux d'invalidité :
Invalidité permanente inférieure à 33 % : pas de prise en charge
Invalidité permanente supérieure à 33 % : prise en charge au prorata du taux d'invalidité.
De nombreux contrats ne prennent en charge qu'au delà de 66% d'invalidité.
Les conséquences des arrêts de travail survenus après un certain âge, 65 ans, par exemple, peuvent ne pas être garanties par l'assurance.

La détermination du taux d'invalidité

Lorsqu'il y a mise en jeu des garanties l'assureur mandate un médecin qui détermine le taux d'invalidité applicable. L'assuré peut se faire assister par le médecin de son choix.
En cas de désaccord sur le taux d'invalidité ou le caractère définitif de cette invalidité, le litige peut être soumis à un contre-expert désigné par l'assuré (c'est à lui, assuré de supporter les frais de cette expertise).
Si le désaccord persiste, il est fait appel à un expert agréé par les deux parties (ou en cas de désaccord entre celles-ci, désigné par le Tribunal de Grande Instance) qui tranche souverainement. Les frais de cette expertise sont alors partagés entre l'assureur et l'assuré.

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L'adaptabilité du contrat assurance emprunteur est restreinte. A l'assuré de pallier au manque de souplesse de ce contrat.

Les coûts de l'assurance emprunteur dépendent des caractéristiques de l'emprunteur (âge, état de santé, notamment) et du prêt (montant et durée) ainsi que des garanties choisies.
Les garanties de base sont la garantie décès et l'invalidité totale et définitive. Ces deux garanties peuvent être suffisantes pour un bien immobilier acheté au titre de l'investissement locatif. En effet, la surface financière de l'emprunteur est souvent suffisante pour lui permettre d'absorber certains risques.
Les garanties complémentaires aux deux garanties ci-dessus sont l'invalidité permanente partielle et l'incapacité temporaire de travail. Ces deux garanties complémentaires seront ajoutées pour une habitation principale. Dans ce dernier cas, la surface financière de l'assuré est en règle générale plus faible, surtout, lorsqu'il s'agit d'une première acquisition.
Lisez attentivement les contrats qui vous sont proposés et renseignez vous sur les aménagements susceptibles d'être apportés par les conditions particulières de votre contrat.

Tarification sur le capital restant dû = le bon choix

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur la tarification peut être établie sur la totalité du capital emprunté ou uniquement sur le capital restant dû.
Dans le premier cas (capital emprunté), la cotisation à verser chaque année reste constante et elle ne diminue pas au fur et à mesure que le capital emprunté est remboursé. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'assuré percevra une indemnisation supérieure au montant du capital restant à rembourser.
Dans le second cas (capital restant dû), les primes diminuent au fur et à mesure du remboursement du capital. Le capital remboursé par l'assureur est égal au montant restant dû à la date du décès ou de l'invalidité totale et définitive.
Si l'indemnisation versée est supérieure au capital restant dû à l'établissement prêteur, le solde est alors versé à un ou plusieurs bénéficiaires désignés (conjoint, enfants,...).
Attention une modification du plan de remboursement, par exemple, un remboursement partiel en raison d'une entrée d'argent imprévue, n'aura pas d'influence sur les garanties si le contrat calcule les cotisations sur le capital emprunté, mais il aura des conséquences positives si le contrat base ses cotisations sur le capital restant dû.
Dans les meilleurs contrats, le calcul de la prime est effectué sur le capital restant dû recalculé tous les mois, ce qui permet une gestion très fine et peut générer des économies très importantes sur la durée totale du financement ( www.pret-assur ) .

Des assurés garantis à 10% ou 100 %?

On appelle " quotité d'assurance " la répartition de la garantie du prêt entre les différents emprunteurs. En effet, si plusieurs personnes contribuent au remboursement de l'emprunt, il faudra veiller à ce que chacune soit assurée en proportion de sa contribution.
En cas de sinistre, l'indemnisation sera versée en fonction de la quotité du prêt assurée.
Que faire si vous êtes deux (mari et femme, par exemple) à rembourser l'emprunt ?
L'éventail des choix de la répartition des garanties est assez large, vous pouvez, par exemple :
- assurer chacun pour la totalité du capital (100 % et 100 %) ; l'assureur paie alors la totalité de ce qui reste dû en cas de décès de l'un des assurés ou des deux assurés ;
- assurer chacun pour la moitié du capital (50 % / 50 %), l'assureur paie alors la moitié de ce qui reste dû en cas de disparition d'un seul des assurés et la totalité en cas de disparition des deux assurés.
- assurer chacun pour un certain pourcentage complémentaire (70 % et 30 %), l'assureur paie alors 70% de ce qui reste dû en cas de décès du premier assuré et 30% en cas de décès du second assuré. Une telle répartition de la garantie est intéressante lorsque, par exemple, deux co-emprunteurs ont des revenus différents.
Supposons que dans un couple de co-emprunteurs l'un des époux gagne 3000 euros par mois et l'autre 2000 euros par mois, il est logique de répartir l'assurance à hauteur de 60% pour l'époux qui gagne 3000 euros et 40% pour l'époux qui gagne 2000 euros.
L'un des emprunteurs est assuré à hauteur d'une quotité d'assurance de 60 % car ses revenus représentent 60 % des revenus du ménage ; dans le cas où il décède, l'assurance prend en charge 60 % des mensualités. Le conjoint survivant (40 % des revenus du ménage) continuera à rembourser 40 % des mensualités qu'il remboursait précédemment.
Lorsque plusieurs emprunteurs s'assurent chacun à 100 % pour la couverture du (des) même(s) prêt(s), le décès ou l'invalidité permanente totale de l'un des emprunteurs entraîne la résiliation automatique des adhésions des autres emprunteurs. En effet, le capital emprunté étant totalement remboursé l'assurance n'a plus lieu d'être.

A la recherche de la bonne quotité

Afin de prendre en compte les charges incompressibles qui restent dues après la disparition du co-emprunteur qui a les revenus les plus élevés, il est conseillé de majorer l'assurance de la personne ayant les revenus les plus importants et de minorer l'assurance de la personne ayant les revenus les plus faibles : on pourra ainsi choisir une quotité de 80 % sur la tête du conjoint qui représente 60 % des revenus, et 20 % pour le conjoint qui représente 40 % des revenus.
Dans le cas ci-dessus, en cas de décès de l'assuré ayant les ressources les pus élevées, le conjoint survivant devra rembourser seulement 20 % des mensualités et son pouvoir d'achat sera alors mieux préservé que s'il devait rembourser 40%.

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En cas de sinistre le capital est normalement remboursé à l'établissement de crédit, mais en fonction de certaines circonstances le contrat peut être résilié ou prorogé

Selon le contrat la tarification indiquée lors de la souscription n'est pas forcément définitive. Certains contrats d'assurance emprunteur prévoient que les cotisations peuvent être revues en fonction des résultats du contrat, notamment une augmentation des primes s'il y a des sinistres importants une année donnée. D'autres contrats peuvent, aussi, proposer des cotisations variables, par exemple, en fonction de l'âge atteint par l'assuré au cours du remboursement du prêt.

Modifications de la situation de l'assuré

En cas de modification par rapport à la situation déclarée par l'assuré (état de santé, profession, situation personnelle), l'assuré doit en informer l'assureur dans un délai de 30 jours suivant cette modification. S'il ne le faisait pas la règle de proportionnalité permettrait alors à l'assureur de réduire le montant de l'indemnisation versée.
L'article L 1123-9 du Code des assurances résume ainsi ce mécanisme : " L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.../... Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ".

Le défaut de paiement et ses conséquences

Conformément à l'article L 132-20 du Code des assurances, en cas de défaut de paiement d'une cotisation ou d'une partie de cotisation, dans les 10 jours de son échéance, l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée lui demandant de payer.
Si l'assuré s'exécute l'incident est clos.
En revanche, si l'assuré ne paie pas dans un délai de 40 jours à compter de la date d'envoi de cette lettre, l'assureur résilie le contrat.
L'établissement prêteur est, selon le cas, avisé du non-paiement de la cotisation et de la résiliation du contrat.

Les déchéances pour déclaration tardive du sinistre

L'assuré peut être déchu des garanties s'il ne respecte pas les obligations imposées par le contrat d'assurance, notamment l'obligation de déclarer le sinistre dans un délai imposé. Bien entendu, la déchéance ne peut être opposée à l'assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Seuls l'oubli volontaire de l'assuré ou/et sa négligence peuvent entraîner la déchéance.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus par le contrat ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. L'article L113-11 du Code des assurances prévoit, d'ailleurs, que l'assureur peut " réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé "
En tout état de cause, veillez à bien effectuer la déclaration d'incapacité dans les délais imposés par le contrat ainsi que dans les conditions demandées.

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Si des problèmes surviennent dans le cadre du contrat assurance emprunteur, n'hésitez pas à rechercher une solution amiable grâce à la médiation.

L'assureur ne peut pas modifier les conditions de garantie en cours de contrat.

Réglez au mieux vos éventuels différends

En cas de désaccord (autre que le taux d'invalidité accordé) le traitement des problèmes se fait en deux temps. Tout d'abord, l'assuré doit s'adresser au service clients de l'assureur pour essayer de trouver une solution au litige. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette première étape qu'il va pouvoir saisir le médiateur de l'assurance.

Prescription décennale

Les contestations relatives à la prise en charge de l'assurance décès invalidité emprunteur peuvent être faites pendant une durée de 10 ans par l'emprunteur. La prescription applicable est celle prévue par l'article
L 110-4-1 du Code de commerce ainsi que l'a décidé la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005.

Aménagez la clause bénéficiaire de votre contrat

Le bénéficiaire de votre contrat d'assurance emprunteur est, en principe, l'établissement prêteur des capitaux, mais un ou plusieurs bénéficiaires complémentaires doivent être désignés afin que leur soit versé un éventuel solde entre le montant que vous avez assuré et le montant du à la banque.
Si le capital versé à l'organisme prêteur est inférieur au capital garanti, et sans mention particulière dans le certificat d'adhésion, le reliquat sera versé aux ayants droit de l'assuré par parts égales. L'assuré a tout intérêt à prévoir une clause stipulant qu'en cas de décès, le capital sera versé à un tiers (compte séquestre ouvert auprès du banquier, par exemple) désigné en tant que séquestre des fonds afin d'affecter son montant au remboursement du prêt. Dans ce cas, la partie du prêt remboursée par l'assurance n'entrera pas dans le patrimoine de l'emprunteur et ne sera donc pas assujettie aux droits de succession.

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Avant de signer définitivement votre contrat, voici une liste de questions à poser à l'assureur qui vous propose un contrat d'assurance emprunteur. Au besoin faîtes adapter les conditions particulières de votre contrat en fonction de vos besoins et de vos exigences.

A vous de poser les bonnes questions afin de choisir la garantie qui vous correspond le mieux.

Pour comparer les contrats il ne faut pas regarder uniquement leur coût, mais il faut tenir compte de leurs garanties.

Les questions à poser dès le début de votre projet
1. Jusqu'à quel âge suis-je couvert par la garantie décès et la garantie invalidité ?
2. Quel est le délai de carence pour les différentes garanties ?
3. Est-ce que les cotisations définies au moment de l'adhésion sont fixes pour toute la durée du prêt ? ou sont-elles susceptibles de varier à la hausse ou à la baisse ?
4. Cette garantie emprunteur peut-elle être souscrite pour tout type de prêt immobilier (résidence principale ou secondaire, immobilier locatif,...) ?
5. Existe-t-il un plafond limitant la garantie pour les prêts importants et à combien s'élève-t-il ? et un plafond de mensualité ?
6. La garantie fonctionne-t-elle pour couvrir un prêt amortissable ou in fine ?
7. Quels sont les délais de franchise appliqués pour l'incapacité temporaire de travail ?
8. Quels sont les montants plafonds indemnisés en incapacité temporaire de travail et en invalidité permanente partielle ?
9. Quelles sont les durées d'indemnisation en incapacité temporaire de travail ?
10. La garantie incapacité temporaire de travail concerne-t-elle l'exercice de ma seule activité, ou de toute activité professionnelle ?
11. Par quelles exclusions suis-je concerné ?
12 . Comment sont traités les emprunteurs âgés ? les personnes ayant eu des antécédents médicaux ou chirurgicaux ?

Des réponses aux interrogations les plus fréquentes

1. Quel est l'intérêt de souscrire une assurance emprunteur ?
Cette assurance est exigée par la banque prêteuse et elle apporte une véritable garantie à l'emprunteur et à sa famille.

2. L'assurance proposée par ma banque est-elle suffisante ?
Généralement oui d'un point de vue des risques couverts. Mais cette assurance n'est pas forcément la mieux adaptée à votre situation et, de plus, elle peut être plus onéreuse qu'une assurance individuelle que vous pourriez trouver auprès d'un assureur ou par Internet.

3. La banque prêteuse peut-elle refuser l'assurance emprunteur que je lui propose ?
Non, elle ne peut pas. Elle ne peut pas plus vous obliger à souscrire le contrat qu'elle vous présente. Mais elle peut exiger de prendre connaissance du contrat de substitution que vous lui présentez au cas où elle ne connaîtrait pas la compagnie d'assurance garantissant ce contrat.

4. Comment connaître le montant de la cotisation à payer ?
Seul un calcul précis tenant compte de différents éléments (âge de l'assuré, montant du prêt, étendue des garanties) permet de chiffrer le coût réel de l'assurance emprunteur.

5. Comment savoir si le contrat proposé est le bon ?
Si vous avez toujours des doutes sur le contenu des garanties proposées, n'hésitez pas à interroger chaque assureur, il a le devoir de vous informer et de vous conseiller, et sa responsabilité peut être mise en jeu au cas où il apparaîtrait qu'il y a eu un défaut de conseil de sa part.
Puis, n'hésitez pas à comparer les cotisations demandées.

Les dix mots clefs de votre contrat d'assurance emprunteur

Voici un mini lexique des termes les plus employés dans les assurances emprunteurs :

Age limite : Age à partir duquel il n'est plus possible, selon les cas, d'ouvrir le contrat ou de continuer à être garanti par ce contrat.

Avenant : Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu à l'origine.

Bénéficiaire : Personne précisée au contrat et qui reçoit de l'assureur les sommes dues au titre du sinistre.

Capital restant dû : Technique consistant à calculer la prime d'assurance au plus juste en regardant régulièrement le montant du capital restant à rembourser. Cette technique s'oppose à la tarification sur le montant initial du capital emprunté.

Carence : Période qui suit immédiatement l'adhésion à l'assurance et pendant laquelle l'assureur ne garantit pas certains sinistres. Elle est souvent de trois ou six mois.

Cotisation : Somme versée en contrepartie d'une garantie ou d'une prestation. Sa périodicité est définie par le contrat. On utilise, également, le mot prime.

Exclusion : Montant ou sinistre exclu de l'indemnisation.

Franchise : Somme qui reste à la charge de l'assuré. Certains contrats permettent d'en demander la suppression ou d'en négocier une moins élevée moyennant une cotisation plus chère

Quotité d'assurance : Répartition de la garantie du prêt entre les différents emprunteurs.

Souscription : Action de souscrire un contrat. On désigne ainsi la période de signature du contrat.

Etes-vous certain (e) d'opter pour le bon crédit ?

Voici quelques éléments pour vous aider à choisir le type de prêt le mieux adapté à votre situation :

Crédit à taux fixe : C'est le plus couramment utilisé. La mensualité de remboursement est d'un montant constant dans le temps. Aucune surprise à avoir ! En revanche, au départ au moins, ce crédit peut être légèrement plus cher que le prêt à taux variable.

Crédit révisable : Son taux d'intérêt varie selon un indice de référence, en général l'EURIBOR à 3 mois ou à 1 an. En général, la nouvelle mensualité est recalculée tous les ans suivant le nouvel indice. La variation du taux du crédit peut être limitée à la hausse (taux capé). Avec notre simulation, vous pouvez faire varier les taux d'intérêts des 4 premières années et mesurer ainsi l'impact d'une remontée des taux.

Crédit à paliers : C'est un prêt à taux fixe qui a la particularité d'avoir plusieurs niveaux de remboursement. Par exemple : une mensualité de 500 euros pendant 10 ans, puis de 800 euros pendant 8 ans. Utilisez ce type de crédit pour simuler un prêt à taux zéro ou le résultat d'un lissage de crédit.

Les trois types de prêts ci-dessus sont des crédits amortissables par opposition aux crédits in fine. C'est-à-dire que le capital emprunté est " amorti " peu à peu au fur et à mesure des remboursements effectués.

Crédit in fine / Crédit relais : Ces deux prêts comportent deux phases :
- une première phase de différé d'amortissement où seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés, aucun remboursement sur le capital n'intervient ;
- la deuxième phase correspond à la dernière mensualité où la totalité du capital est remboursé.
Le crédit in fine est généralement utilisé dans le cadre d'un investissement immobilier locatif.
Le crédit relais est utilisé sur des périodes courtes (1 à 2 ans) pour un achat avec revente d'un logement.

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